En vigueur depuis le 17 juillet 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du contrat de génération
Résumé. L'accord de contrat de génération s'applique dès la publication de l'arrêté d'extension.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, sera applicable à compter de la date de l'arrêté d'extension.