Contrat de professionnalisation et Pro-A

Article 3

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Article 3

Cet avenant s'applique à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf. Compte tenu du fait que ces entreprises sont majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés et du thème de la négociation, il ne nécessite pas d'adaptations spécifiques ou la mise en place d'un accord type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés telles que mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Avenant sur les contrats de professionnalisation dans le golf

Résumé. Un avenant s'applique aux entreprises du golf, majoritairement petites, sans adaptations spécifiques pour celles de moins de 50 salariés.

Cet avenant s'applique à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf. Compte tenu du fait que ces entreprises sont majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés et du thème de la négociation, il ne nécessite pas d'adaptations spécifiques ou la mise en place d'un accord type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés telles que mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2020

Source : Légifrance