Contribution conventionnelle formation professionnelle

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche et elle est fixée comme suit :

Contribution conventionnelle Entreprises
de 1 à 10 salariés
Entreprises
de 11 à 49 salariés
Entreprises
de 50 à 299 salariés
Entreprises
de 300 salariés et plus
En pourcentage de la masse salariale brute annuelle N – 1 0,1125 % 0,0675 % 0,0450 % 0,0135 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de la contribution conventionnelle

Résumé. Les entreprises de l'immobilier doivent payer une contribution pour la formation, avec des taux variables selon leur taille.

Cette contribution est obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche et elle est fixée comme suit :

Contribution conventionnelle Entreprises
de 1 à 10 salariés
Entreprises
de 11 à 49 salariés
Entreprises
de 50 à 299 salariés
Entreprises
de 300 salariés et plus
En pourcentage de la masse salariale brute annuelle N – 1 0,1125 % 0,0675 % 0,0450 % 0,0135 %

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance