Contribution conventionnelle formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir tous les 4 ans afin d'évaluer le dispositif mis en place et le cas échéant, modifier les modalités d'affectation et les taux de la contribution conventionnelle susvisée.

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Évaluation quadriennale de la contribution formation professionnelle

Résumé. Les partenaires sociaux se réunissent tous les 4 ans pour évaluer et modifier si nécessaire la contribution conventionnelle à la formation professionnelle.

Les partenaires sociaux conviennent de se réunir tous les 4 ans afin d'évaluer le dispositif mis en place et le cas échéant, modifier les modalités d'affectation et les taux de la contribution conventionnelle susvisée.

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