Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027
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Modification du taux de cotisation pour le FADP
Le premier alinéa de l'article 2.3.2 de la CCNS est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le financement de ce fonds est assuré par une cotisation annuelle, à la charge des employeurs, assise sur la masse salariale brute de l'effectif salarié telle qu'elle est définie pour la contribution à la formation professionnelle continue. Le taux de la cotisation est fixé à 0,09 %. Le versement minimum est fixé à 3 €. La cotisation est appelée dès le premier euro. »
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