Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les taux globaux de contribution visés dans l'article 3 sont répartis, à titre expérimental et provisoire, comme suit :

(En pourcentage.)

Entreprises
de 1 à 9 salariés
Entreprises
de 10 à 49 salariés
Entreprises
de 50
à 299 salariés
Entreprises
de 300 salariés
et plus
Contribution
légale
CIF – 0,15 0,20 0,20
FPSPP – 0,15 0,20 0,20
CPF – 0,20 0,20 0,20
Actions de professionnalisation 0,15 0,30 0,30 0,40
Plan de formation 0,40 0,20 0,10 –
Contribution conventionnelle 0,40 0,20 0,10 0,10
Total 0,95 1,20 1,10 1,10

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
(Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de contribution des entreprises à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer une contribution pour la formation continue, avec des taux différents selon leur taille.

Les taux globaux de contribution visés dans l'article 3 sont répartis, à titre expérimental et provisoire, comme suit :

(En pourcentage.)

Entreprises
de 1 à 9 salariés
Entreprises
de 10 à 49 salariés
Entreprises
de 50
à 299 salariés
Entreprises
de 300 salariés
et plus
Contribution
légale
CIF – 0,15 0,20 0,20
FPSPP – 0,15 0,20 0,20
CPF – 0,20 0,20 0,20
Actions de professionnalisation 0,15 0,30 0,30 0,40
Plan de formation 0,40 0,20 0,10 –
Contribution conventionnelle 0,40 0,20 0,10 0,10
Total 0,95 1,20 1,10 1,10

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
(Arrêté du 29 juin 2018 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 novembre 2017

Source : Légifrance