Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue

Article 4

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Article 4

Les fonds destinés à financer la formation professionnelle sont versés par les entreprises visées à l'article 1 du présent accord à l'OPCA désigné par la branche.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2017

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Versement des fonds de formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent verser des fonds pour la formation professionnelle à un organisme désigné par leur branche.

Les fonds destinés à financer la formation professionnelle sont versés par les entreprises visées à l'article 1 du présent accord à l'OPCA désigné par la branche.

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