En vigueur depuis le 23 novembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée d'application d'un avenant sur les contributions à la formation professionnelle
Le présent avenant est conclu pour une durée d'application de 1 an, soit pour la collecte 2018, date après laquelle il cessera automatiquement de s'appliquer.
Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE et il en sera demandé l'extension aux services du ministre du travail.