Contributions des entreprises à la formation professionnelle continue

Article 5

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Article 5

Le présent avenant est conclu pour une durée d'application de 1 an, soit pour la collecte 2018, date après laquelle il cessera automatiquement de s'appliquer.

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE et il en sera demandé l'extension aux services du ministre du travail.

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En vigueur depuis le 23 novembre 2017

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Durée d'application d'un avenant sur les contributions à la formation professionnelle

Résumé. Un accord est conclu pour un an pour la collecte de fonds en 2018, puis il s'arrête automatiquement.

Le présent avenant est conclu pour une durée d'application de 1 an, soit pour la collecte 2018, date après laquelle il cessera automatiquement de s'appliquer.

Le présent avenant sera déposé à la DIRECCTE et il en sera demandé l'extension aux services du ministre du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 23 novembre 2017

Source : Légifrance