Cotisation des salariés non cadres au 1er janvier 2021

Article 2

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Article 2

L'article 120-2 est modifié comme suit :

Les cotisations des salariés ne relevant pas de l'article 4 et 4 bis de la convention du 14 mars 1947 et non cotisant à l'AGIRC sont les suivantes :

Le taux de cotisation contractuel de 1,27 % TA-TB s'applique au 1er janvier 2021.

« Article 120.2
Cotisations

Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, supportant les charges sociales.

L'affectation des cotisations aux diverses prestations du régime est fixée comme suit :

Employeur
TA-TB
Salarié
TA-TB
Décès 0.103 0.036
Rente éducation 0.084 0.036
Allocation obsèques 0.007 0.003
Incapacité de travail 0 0.311
Invalidité 0.690 0
Total 0.885 0.385

Les cotisations sont réglées par l'entreprise par trimestre à terme échu. »

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018.
(Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 décembre 2025

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des cotisations pour les salariés non cadres

Résumé. Les cotisations des salariés non cadres de la boulangerie-pâtisserie industrielle changent : le taux pour la rente éducation passe à un taux contractuel et le taux de chargement double, passant de 2 % à 4 %.

L'article 120-2 est modifié comme suit :

Les cotisations des salariés ne relevant pas de l'article 4 et 4 bis de la convention du 14 mars 1947 et non cotisant à l'AGIRC sont les suivantes :

Le taux de cotisation contractuel de 1,27 % TA-TB s'applique au 1er janvier 2021.

« Article 120.2
Cotisations

Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, supportant les charges sociales.

L'affectation des cotisations aux diverses prestations du régime est fixée comme suit :

Employeur
TA-TB
Salarié
TA-TB
Décès 0.103 0.036
Rente éducation 0.084 0.036
Allocation obsèques 0.007 0.003
Incapacité de travail 0 0.311
Invalidité 0.690 0
Total 0.885 0.385

Les cotisations sont réglées par l'entreprise par trimestre à terme échu. »

(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018.
(Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1)

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 30 novembre 2025

Source : Légifrance