Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 décembre 2025
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Modification des cotisations pour les salariés non cadres
L'article 120-2 est modifié comme suit :
Les cotisations des salariés ne relevant pas de l'article 4 et 4 bis de la convention du 14 mars 1947 et non cotisant à l'AGIRC sont les suivantes :
Le taux de cotisation contractuel de 1,27 % TA-TB s'applique au 1er janvier 2021.
« Article 120.2
Cotisations
Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute annuelle, toutes primes et indemnités confondues, supportant les charges sociales.
L'affectation des cotisations aux diverses prestations du régime est fixée comme suit :
| Employeur TA-TB | Salarié TA-TB | |
|---|---|---|
| Décès | 0.103 | 0.036 |
| Rente éducation | 0.084 | 0.036 |
| Allocation obsèques | 0.007 | 0.003 |
| Incapacité de travail | 0 | 0.311 |
| Invalidité | 0.690 | 0 |
| Total | 0.885 | 0.385 |
Les cotisations sont réglées par l'entreprise par trimestre à terme échu. »
(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendu par arrêté du 24 avril 2018.
(Arrêté du 13 décembre 2022 - art. 1)