En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Stabilité des autres dispositions
Résumé. L'article précise que les autres règles non modifiées dans l'article précédent restent en vigueur.
Les autres dispositions non visées à l'article précédent restent inchangées.