En vigueur depuis le 1 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement dans la réception des colis par les gardiens d'immeubles
Le service courrier dans les immeubles est en pleine évolution. Le volume des colis déposés à la loge est sans cesse croissant. Par le présent avenant, les partenaires sociaux décident de prendre une position sur :
– la non-obligation pour gardiens de réceptionner les colis et courriers qui nécessitent une signature, et par là même engagent la responsabilité du salarié et de l'employeur ;
– la limitation du poids et du volume des colis acceptables.