Créé le 25 novembre 2004 · Abrogé le 29 août 2013
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Entrée en vigueur d'un accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur au 1er janvier 2005 ou au plus tard le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.