En vigueur depuis le 1 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et extension d'un avenant sur la couverture santé
Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
La partie la plus diligente s'engage à demander l'extension de ce texte dans les meilleurs délais selon les conditions prévues par l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.