Couverture santé complémentaire

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'article 6.1 « Cotisation » de l'accord du 23 février 2016 est modifié comme suit :

« Personnel actif

Régime général Régime Alsace-Moselle
Taux en pourcentage du PMSS
Cotisation salarié obligatoire 1,31 % 0,76 %
Cotisation conjoint facultatif 1,45 % 0,85 %
Cotisation enfant [1] facultatif 0,85 % 0,51 %
[1]   Gratuité à compter du 3e enfant.

Catégorie “ Loi Évin ”

Régime général Régime Alsace-Moselle
Taux en pourcentage du PMSS
Ancien salarié Conjoint Enfant Salarié Conjoint Enfant
Cotisation 1re année [1] 1,31 % 1,79 % 0,85 % 0,76 % 1,05 % 0,51 %
Cotisation 2e année 1,63 % 0,95 %
Cotisation 3e année 1,96 % 1,15 %
Cotisation à compter de la 4e année [1] 1,96 % 1,15 % [1]
[1]   Ces tarifs pourront évoluer conformément au décret n° 2017-372 du 21 mars 2017, sur la base des résultats constatés du régime frais de santé.

Les taux de cotisations indiqués sont applicables aux adhésions prenant effet à compter du 1er juillet 2017, dans le cadre de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi “ Évin ”). »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de cotisation pour la couverture santé

Résumé. Les taux de cotisation pour la couverture santé complémentaire changent selon le régime et la catégorie de personnel.

L'article 6.1 « Cotisation » de l'accord du 23 février 2016 est modifié comme suit :

« Personnel actif

Régime général Régime Alsace-Moselle
Taux en pourcentage du PMSS
Cotisation salarié obligatoire 1,31 % 0,76 %
Cotisation conjoint facultatif 1,45 % 0,85 %
Cotisation enfant [1] facultatif 0,85 % 0,51 %
[1]   Gratuité à compter du 3e enfant.

Catégorie “ Loi Évin ”

Régime général Régime Alsace-Moselle
Taux en pourcentage du PMSS
Ancien salarié Conjoint Enfant Salarié Conjoint Enfant
Cotisation 1re année [1] 1,31 % 1,79 % 0,85 % 0,76 % 1,05 % 0,51 %
Cotisation 2e année 1,63 % 0,95 %
Cotisation 3e année 1,96 % 1,15 %
Cotisation à compter de la 4e année [1] 1,96 % 1,15 % [1]
[1]   Ces tarifs pourront évoluer conformément au décret n° 2017-372 du 21 mars 2017, sur la base des résultats constatés du régime frais de santé.

Les taux de cotisations indiqués sont applicables aux adhésions prenant effet à compter du 1er juillet 2017, dans le cadre de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (loi “ Évin ”). »

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Source : Légifrance