CPPNI

Article 1.3.3

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Article 1.3.3

En dehors des règles légales applicables aux accords, la CPPNI peut être amenée à poser des actes et/ou prendre des décisions qui engagent la branche.

Les actes et décisions de la CPPNI n'ayant pas valeur d'accord, sont pris à la double majorité des deux collèges, chaque syndicat patronal ou salarial présent ou représenté par une organisation syndicale du même collège ayant une voix.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Décisions de la CPPNI

Résumé. La CPPNI prend des décisions engageant la branche avec l'accord de la majorité des deux collèges, chaque syndicat ayant une voix.

En dehors des règles légales applicables aux accords, la CPPNI peut être amenée à poser des actes et/ou prendre des décisions qui engagent la branche.

Les actes et décisions de la CPPNI n'ayant pas valeur d'accord, sont pris à la double majorité des deux collèges, chaque syndicat patronal ou salarial présent ou représenté par une organisation syndicale du même collège ayant une voix.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Source : Légifrance