En vigueur depuis le 1 octobre 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunions de la CPPNI pour les interprétations
Résumé. La CPPNI se réunit en formation interprétation quand c'est nécessaire pour répondre aux demandes.
La CPPNI se réunit en « formation interprétation » autant de fois que l'exigent les demandes d'interprétation.