En vigueur depuis le 1 octobre 2018 · Dernière version le 19 janvier 2022
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Transmission des demandes à la CPPNI
Les éléments du dossier du demandeur doivent être transmis par voie électronique au secrétariat de la CPPNI : [email protected].
La demande doit être accompagnée d'un rapport écrit circonstancié et des pièces nécessaires pour une étude préalable de la ou des questions soumises.