CPPNI

Article 1.4.1

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Article 1.4.1

Les éléments du dossier du demandeur doivent être transmis par voie électronique au secrétariat de la CPPNI : [email protected].

La demande doit être accompagnée d'un rapport écrit circonstancié et des pièces nécessaires pour une étude préalable de la ou des questions soumises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2018 · Dernière version le 19 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des demandes à la CPPNI

Résumé. Pour envoyer une demande à la CPPNI, il faut l'envoyer par email avec un rapport détaillé et les documents nécessaires.

Les éléments du dossier du demandeur doivent être transmis par voie électronique au secrétariat de la CPPNI : [email protected].

La demande doit être accompagnée d'un rapport écrit circonstancié et des pièces nécessaires pour une étude préalable de la ou des questions soumises.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 janvier 2022

Modifié parFonctionnement de la CPPNIart. 2 (VNE) : Modification des modalités d'envoi des demandes à la CPPNI

En résumé. La commission est remplacée par un processus de transmission électronique des dossiers, avec des exigences spécifiques pour les demandes.

En vigueur du lundi 1 octobre 2018 au mardi 18 janvier 2022

Source : Légifrance