Création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs

Article 2.2

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Article 2.2

La validité des accords est subordonnée à leur conclusion par l'instance concernée conformément aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.
L'accord ainsi conclu ne pourra acquérir la qualité d'accord d'entreprise qu'après validation par la CPNV, dans les conditions définies ci-après.

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Abrogé12 août 2018

Créé le 2 novembre 2010 · Abrogé le 12 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des accords d'entreprise

Résumé. Un accord d'entreprise doit être conclu par les instances concernées et validé par la CPNV pour être valable.

La validité des accords est subordonnée à leur conclusion par l'instance concernée conformément aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.
L'accord ainsi conclu ne pourra acquérir la qualité d'accord d'entreprise qu'après validation par la CPNV, dans les conditions définies ci-après.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 12 août 2018

En vigueur du mardi 2 novembre 2010 au samedi 11 août 2018

Source : Légifrance