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Création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs

relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs

Abrogé12 août 2018
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Abrogé12 août 2018

Créé le 2 novembre 2010 · Abrogé le 12 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord pour les petites entreprises

Résumé. Un nouvel accord s'applique aux petites entreprises sans syndicats, pour négocier avec les représentants du personnel.

Les dispositions du présent avenant ont vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, de moins de 200 salariés, dépourvues de délégués syndicaux ou de délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Les présentes dispositions s'appliqueront aux entreprises qui peuvent conclure un accord collectif avec les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, avec les délégués du personnel.
Les règles qui régissent la conclusion d'un accord collectif s'appliquent également en cas de révision ou de dénonciation d'un accord collectif.
Est concerné par la procédure détaillée ci-après tout accord collectif portant sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.
En revanche, les dispositions du présent avenant ne s'appliqueront pas aux accords de méthode sur l'information et la consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciement économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, prévus à l'article L. 1233-21 du code du travail.

Abrogé12 août 2018

Créé le 2 novembre 2010 · Abrogé le 12 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de négociation avec les représentants du personnel

Résumé. Les négociations avec les représentants du personnel doivent suivre des règles strictes, comme l'indépendance des négociateurs et la concertation avec les salariés.

La négociation avec les représentants élus du personnel devra se dérouler conformément aux dispositions de l'article L. 2232-27-1 du code du travail, dans le respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
3° Concertation avec les salariés ;
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.
Le temps passé aux réunions de négociation auxquelles seront conviés les titulaires et suppléants de ces instances ne s'imputera pas sur le crédit d'heures dont bénéficient les représentants du personnel dans l'exercice de leur mandat. En outre, chaque élu titulaire appelé à participer à une négociation bénéficiera du crédit d'heures tel que défini par l'article L. 2232-23 du code du travail.
L'employeur doit informer les organisations syndicales représentatives dans la branche de sa décision d'engager des négociations.

Abrogé12 août 2018

Créé le 2 novembre 2010 · Abrogé le 12 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Négociation des accords collectifs avec le personnel

Résumé. Un accord collectif doit être négocié avec les représentants élus du personnel, comme les membres du comité d'entreprise ou les délégués du personnel.

L'accord collectif doit être négocié et conclu avec les membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut, avec les délégués du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles dans l'entreprise.

Abrogé12 août 2018

Créé le 2 novembre 2010 · Abrogé le 12 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Validation des accords d'entreprise

Résumé. Un accord d'entreprise doit être conclu par les instances concernées et validé par la CPNV pour être valable.

La validité des accords est subordonnée à leur conclusion par l'instance concernée conformément aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.
L'accord ainsi conclu ne pourra acquérir la qualité d'accord d'entreprise qu'après validation par la CPNV, dans les conditions définies ci-après.

Abrogé12 août 2018

Créé le 2 novembre 2010 · Abrogé le 12 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle de la CPNV dans la validation des accords collectifs

Résumé. La CPNV vérifie si un accord entre l'employeur et les représentants du personnel respecte les lois et règles en vigueur.

La CPNV a pour objet de contrôler que l'accord collectif conclu avec les institutions représentatives du personnel est conforme aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur. La CPNV se prononce ainsi sur la validité de l'accord.

Abrogé12 août 2018

Créé le 2 novembre 2010 · Abrogé le 12 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle et fonctionnement de la Commission Paritaire Nationale de Validation (CPNV)

Résumé. La CPNV est une commission qui vérifie si les accords d'entreprise respectent les lois et règles en vigueur, avec des représentants des salariés et des employeurs.

a) Composition
La CPNV comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs nommément désignés.
La CPNV se compose d'une délégation des salariés et d'une délégation des employeurs.
La délégation des salariés comprend un représentant titulaire de chaque organisation syndicale de salariés ayant signé ou ayant adhéré à la présente convention collective.
La délégation des employeurs est composée de représentants des organisations professionnelles d'employeurs d'un nombre au plus égal à celui des membres de la délégation salariale.
La CPNV se réunit valablement dès lors que la majorité des représentants de chaque collège est présente.
b) Présidence
Les réunions de la CPNV sont présidées alternativement par un représentant de la délégation des salariés et par un représentant de la délégation des employeurs.
La durée du mandat de président est de 1 an.
La première présidence sera assurée par un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs.
c) Secrétariat
Le secrétariat de la CPNV est assuré par le secrétariat de la délégation patronale.
Le secrétariat assure les missions suivantes :

– recevoir les accords collectifs ;
– transmettre les accords aux membres de la CPNV (titulaires et suppléants) ;
– adresser les convocations pour les réunions ;
– rédiger les procès-verbaux des réunions ;
– envoyer les procès-verbaux aux signataires des accords.
La saisine s'effectue dans les conditions suivantes : envoi par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la CPNV d'une demande de validation avec l'accord d'entreprise signé par l'employeur et les représentants élus du personnel, accompagnée des documents suivants :

– une fiche signalétique dûment complétée et signée par l'employeur et les représentants élus du personnel signataires de l'accord, comportant les informations suivantes : identification de l'entreprise, effectif de l'entreprise sur les 12 mois précédant la mise en place de l'accord (cf. annexe) ;
– une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles ;
– une copie du compte rendu d'approbation de l'accord par les élus ;
– une copie des accords d'entreprise cités dans l'accord soumis à la validation ;
– une copie de l'information donnée aux organisations syndicales.
Si le secrétariat de la CPNV constate que le dossier est incomplet, il demande par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires de l'accord de compléter le dossier.
Cette saisine fait courir le point de départ du délai de 4 mois tel que prévu par l'article L. 2232-21 du code du travail.

Abrogé12 août 2018

Créé le 2 novembre 2010 · Abrogé le 12 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des accords collectifs par la CPNV

Résumé. La CPNV vérifie si un accord collectif respecte les lois et règles avant de le valider, dans un délai de 4 mois.

La CPNV doit être saisie préalablement au dépôt de l'accord auprès de l'autorité administrative.
La CPNV se réunit dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de l'accord au secrétariat de la CPNV.
La CPNV se prononce dans les 4 mois qui suivent la réception de l'accord collectif.
Si la CPNV ne s'est pas prononcée dans le délai de 4 mois, l'accord est réputé avoir été validé.
Les membres de la CPNV examinent si les mesures suivantes sont remplies :

– un dossier complet a été transmis ;
– les mesures concernées ne peuvent être mises en œuvre que par accord collectif en application des dispositions légales ;
– elles sont conformes aux dispositions légales ;
– elles sont conformes aux dispositions réglementaires.
La CPNV prend une décision à la majorité des membres présents.
La CPNV établit un procès-verbal de délibération, dans les 15 jours qui suivent la réunion. Ce procès-verbal est communiqué aux signataires de l'accord collectif.
Lorsque la CPNV approuve l'accord qui lui est soumis, le procès-verbal de délibération de la CPNV doit être joint à l'accord collectif conclu avec les institutions représentatives du personnel, dans le cadre des formalités de dépôt auprès de l'autorité administrative.
Dans l'hypothèse où la CPNV considère que l'accord contrevient à certaines dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles et ne l'approuve pas, celui-ci sera réputé non écrit. Le refus d'approbation de l'accord doit être motivé. L'accord ne pourra, en conséquence, être déposé auprès de l'autorité administrative et entrer en vigueur.
Un accord qui n'aura pas été validé par la CPNV peut lui être soumis à nouveau pour validation à condition d'avoir fait l'objet d'une nouvelle négociation dans le cadre de l'entreprise.

Abrogé12 août 2018

Créé le 2 novembre 2010 · Abrogé le 12 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur dès sa signature et doit être déposé pour validation légale.

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature.
Il fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension conformément aux dispositions légales.

Préambule

Abrogé12 août 2018

Annexe

Abrogé12 août 2018

Abrogé depuis le dimanche 12 août 2018

En vigueur du mardi 2 novembre 2010 au samedi 11 août 2018

Création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Article 2.2.1
Article 2.2.2
Article 2.2.3
Article 3
Annexe