Créé le 2 novembre 2010 · Abrogé le 12 août 2018
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Rôle et fonctionnement de la Commission Paritaire Nationale de Validation (CPNV)
a) Composition
La CPNV comprend un représentant titulaire et un représentant suppléant de chaque organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs nommément désignés.
La CPNV se compose d'une délégation des salariés et d'une délégation des employeurs.
La délégation des salariés comprend un représentant titulaire de chaque organisation syndicale de salariés ayant signé ou ayant adhéré à la présente convention collective.
La délégation des employeurs est composée de représentants des organisations professionnelles d'employeurs d'un nombre au plus égal à celui des membres de la délégation salariale.
La CPNV se réunit valablement dès lors que la majorité des représentants de chaque collège est présente.
b) Présidence
Les réunions de la CPNV sont présidées alternativement par un représentant de la délégation des salariés et par un représentant de la délégation des employeurs.
La durée du mandat de président est de 1 an.
La première présidence sera assurée par un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs.
c) Secrétariat
Le secrétariat de la CPNV est assuré par le secrétariat de la délégation patronale.
Le secrétariat assure les missions suivantes :
– recevoir les accords collectifs ;
– transmettre les accords aux membres de la CPNV (titulaires et suppléants) ;
– adresser les convocations pour les réunions ;
– rédiger les procès-verbaux des réunions ;
– envoyer les procès-verbaux aux signataires des accords.
La saisine s'effectue dans les conditions suivantes : envoi par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la CPNV d'une demande de validation avec l'accord d'entreprise signé par l'employeur et les représentants élus du personnel, accompagnée des documents suivants :
– une fiche signalétique dûment complétée et signée par l'employeur et les représentants élus du personnel signataires de l'accord, comportant les informations suivantes : identification de l'entreprise, effectif de l'entreprise sur les 12 mois précédant la mise en place de l'accord (cf. annexe) ;
– une copie du procès-verbal des dernières élections professionnelles ;
– une copie du compte rendu d'approbation de l'accord par les élus ;
– une copie des accords d'entreprise cités dans l'accord soumis à la validation ;
– une copie de l'information donnée aux organisations syndicales.
Si le secrétariat de la CPNV constate que le dossier est incomplet, il demande par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires de l'accord de compléter le dossier.
Cette saisine fait courir le point de départ du délai de 4 mois tel que prévu par l'article L. 2232-21 du code du travail.