Création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature.
Il fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension conformément aux dispositions légales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 août 2018

Créé le 2 novembre 2010 · Abrogé le 12 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur dès sa signature et doit être déposé pour validation légale.

Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa signature.
Il fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension conformément aux dispositions légales.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 12 août 2018

En vigueur du mardi 2 novembre 2010 au samedi 11 août 2018

Source : Légifrance