Création d'une CPPNIC

Article 5

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Article 5

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2018

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Demande d'extension de l'accord

Résumé. Les signataires d'un accord doivent demander son extension au ministre du travail.

Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 décembre 2018

Source : Légifrance