En vigueur depuis le 17 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de signature.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, est applicable à la date de signature du présent avenant.