En vigueur depuis le 18 juillet 2001 · Dernière version le 30 juin 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord
Résumé. Un accord doit être déposé et peut être étendu selon les règles du code du travail.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail, ainsi que d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 25 octobre 2000.
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