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En vigueur depuis le 18 juillet 2001 · Dernière version le 30 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord

Résumé. Un accord doit être déposé et peut être étendu selon les règles du code du travail.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail, ainsi que d'une demande d'extension.

Fait à Paris, le 25 octobre 2000.

En vigueur depuis le mercredi 18 juillet 2001

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Article 7