En vigueur depuis le 18 juillet 2001 · Dernière version le 30 juin 2011
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Dépôt et extension d'un accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail, ainsi que d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 25 octobre 2000.