Création de l'OPCIB

Article 7

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Article 7

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail, ainsi que d'une demande d'extension.

Fait à Paris, le 25 octobre 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 2001 · Dernière version le 30 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension d'un accord

Résumé. Un accord doit être déposé et peut être étendu selon les règles du code du travail.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article D. 2231-2 du code du travail, ainsi que d'une demande d'extension.

Fait à Paris, le 25 octobre 2000.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2011

Modifié parDésignation d'un OPCAart. 1er (VNE) : Désignation d'OPCALIA comme OPCA

En résumé. Le changement de référence légale pour le dépôt de l'accord, passant du code du travail à une autre section.

En vigueur du mercredi 18 juillet 2001 au mercredi 29 juin 2011

Source : Légifrance