Création de l'OPCIB

Article 5

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Article 5

Les frais de déplacement, de séjour et les pertes éventuelles de salaires des membres de la section professionnelle occasionnées par l'exercice de leur mandat sont pris en charge par les organisations syndicales et professionnelles sur les sommes versées par l'OPCIB à chacune de ces organisations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié30 juin 2011

Créé le 18 juillet 2001 · Modifié le 30 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais pour les membres syndicaux

Résumé. Les syndicats remboursent les frais des membres qui participent aux réunions professionnelles.

Les frais de déplacement, de séjour et les pertes éventuelles de salaires des membres de la section professionnelle occasionnées par l'exercice de leur mandat sont pris en charge par les organisations syndicales et professionnelles sur les sommes versées par l'OPCIB à chacune de ces organisations.

Historique des versions

Modifié depuis le jeudi 30 juin 2011

En résumé. Le remboursement des frais des membres de l'instance paritaire passe de l'OPCIB à l'OPCALIA.

En vigueur du mercredi 18 juillet 2001 au mercredi 29 juin 2011

Source : Légifrance