En vigueur depuis le 9 novembre 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Un accord est signé et commence immédiatement, sans date de fin prévue.
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.