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Article 3

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Article 3

Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC 1266).
Compte tenu de l'objet du présent accord, il n'y a pas lieu de prévoir de modalités spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2018

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Champ d'application et formalités de l'accord

Résumé. L'article définit le champ d'application de l'accord, qui suit la convention collective nationale de la restauration de collectivités, et précise les démarches administratives pour son dépôt et son extension.

Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (IDCC 1266).
Compte tenu de l'objet du présent accord, il n'y a pas lieu de prévoir de modalités spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.

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En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 2018

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