En vigueur depuis le 1 mai 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord de branche
Résumé. Un accord de branche entrera en vigueur le 1er mai 2024.
Les dispositions du présent accord sont applicables au 1er mai 2024.