En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel avenant sur les garanties de solidarité pour les salariés
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions du code du travail.