Avenant n° 99 du 4 décembre 2025 relatif à la création d'un degré élevé de solidarité
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Un accord est signé et doit être notifié à tous les syndicats, puis déposé pour devenir applicable à toutes les entreprises concernées.
Un accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur en 2026, avec un délai de 6 mois pour les entreprises afin de se conformer aux nouvelles règles sur les prestations et cotisations.
Un accord peut être dénoncé ou modifié selon les règles légales et de la convention collective.
Un accord peut être révisé selon les règles légales, avec des conditions spécifiques pour les syndicats signataires.
Un accord est signé pour s'appliquer à toutes les entreprises d'un secteur, sans distinction de taille, en respectant l'égalité de traitement et les contraintes des petites entreprises.
Un prélèvement de 2 % sur les cotisations des entreprises finance des actions de solidarité et de prévention pour les salariés.
Les partenaires sociaux créent un système de solidarité pour aider les salariés en cas de difficultés, avec des actions de prévention et des aides individuelles ou collectives.
La commission a créé un fonds de solidarité pour aider les salariés en cas de difficultés, avec des prestations non liées aux cotisations.
Un accord crée un système de solidarité pour aider les salariés en difficulté dans l'industrie des jeux et jouets.
Un accord est créé pour renforcer la solidarité et aider les salariés en cas de difficultés.
Les partenaires sociaux des industries des jeux et jouets veulent créer un système pour aider les salariés en difficulté.