En vigueur depuis le 1 juillet 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un degré élevé de solidarité
Résumé. Un accord est créé pour renforcer la solidarité et aider les salariés en cas de difficultés.
Le présent accord a pour objet la création d'un degré élevé de solidarité (DES).