Désignation de l'OPCO (2I)

Article 7

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Article 7

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DGT et du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Dépôt de l'accord OPCO

Résumé. L'accord doit être déposé auprès de la DGT et des prud'hommes selon les règles en vigueur.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la DGT et du greffe du conseil des prud'hommes dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance