En vigueur depuis le 14 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant aux petites entreprises
Résumé. Un nouvel accord s'applique à toutes les entreprises de moins de 50 salariés dans le secteur du commerce.
Le présent avenant s'applique sans distinction aux entreprises de moins de 50 salariés.