En vigueur depuis le 14 décembre 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un document dans le cadre d'une convention collective
Résumé. Un document doit être demandé et déposé auprès de deux autorités pour être valide.
Son extension sera demandée par la partie diligente. Il sera déposé à la direction générale du travail, ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.