Désignation Opcommerce

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Son extension sera demandée par la partie diligente. Il sera déposé à la direction générale du travail, ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un document dans le cadre d'une convention collective

Résumé. Un document doit être demandé et déposé auprès de deux autorités pour être valide.

Son extension sera demandée par la partie diligente. Il sera déposé à la direction générale du travail, ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2018

Source : Légifrance