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Demande d'extension

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En vigueur depuis le 4 mai 1985

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Demande d'extension d'un avenant

Résumé. Les parties veulent prolonger un accord pour qu'il soit complètement appliqué.

Les parties demandent l'extension du présent avenant, lequel recevra sa pleine application à cette seule condition.

En vigueur depuis le samedi 4 mai 1985

Demande d'extension
Article 6