En vigueur depuis le 4 mai 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un avenant
Résumé. Les parties veulent prolonger un accord pour qu'il soit complètement appliqué.
Les parties demandent l'extension du présent avenant, lequel recevra sa pleine application à cette seule condition.
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