En vigueur depuis le 7 février 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et annulation d'un accord
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail, en respectant un préavis de trois mois.