Dispositif de participation

Article 5

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Article 5

L'article 6.2 « Déblocage anticipé » alinéa 14 est modifié comme suit :

« La demande de liquidation anticipée doit être présentée par le bénéficiaire dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. Toutefois, dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales et surendettement, la demande du bénéficiaire peut intervenir à tout moment. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2023

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Extension des cas de liquidation anticipée

Résumé. La demande de liquidation anticipée peut être faite à tout moment en cas de violences conjugales, de surendettement, ou d'autres situations graves.

L'article 6.2 « Déblocage anticipé » alinéa 14 est modifié comme suit :

« La demande de liquidation anticipée doit être présentée par le bénéficiaire dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. Toutefois, dans les cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales et surendettement, la demande du bénéficiaire peut intervenir à tout moment. »

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En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2023

Source : Légifrance