Dispositif de promotion et de reconversion par alternance (Pro-A)

Article 9

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Article 9

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités.

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En vigueur depuis le 25 juin 2024

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Extension d'un accord sur la Pro-A pour les entreprises de restauration

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre un accord pour le rendre applicable à toutes les entreprises de restauration de collectivités.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités.

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En vigueur depuis le mardi 25 juin 2024

Source : Légifrance