Dispositif « Pro-A »

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant afin d'examiner ensemble les éventuelles adaptations à apporter au présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion triennale pour l'évaluation de l'accord

Résumé. Les signataires d'un accord s'engagent à se réunir tous les 3 ans pour évaluer et adapter cet accord si nécessaire.

Les signataires conviennent de se rencontrer dans un délai de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant afin d'examiner ensemble les éventuelles adaptations à apporter au présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 mai 2021

Source : Légifrance