En vigueur depuis le 16 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et extension de l'avenant Pro-A
Le présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations représentatives par l'organisation signataire la plus diligente.
Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les parties signataires solliciteront l'extension du présent avenant auprès du ministère du travail dans les meilleurs délais.