En vigueur depuis le 27 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un avenant modifiant les commissions paritaires
Résumé. L'avenant entre en vigueur dès sa signature et modifie les règles des commissions paritaires nationales.
Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa signature.