Dispositions de l'article 3.2.1

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 27 avril 2017

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Durée et entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. L'avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2017

Source : Légifrance