Dispositions de l'article 3.2.1

Article 5

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Article 5

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le 27 avril 2017

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Dépôt et publicité de l'avenant

Résumé. L'avenant doit être déposé et publié selon les règles du code du travail, il est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2017

Source : Légifrance