Diversité et égalité professionnelle

Article 4

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Article 4

Toute organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement non signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.

Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2018

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Adhésion simplifiée à un accord professionnel

Résumé. Les organisations syndicales ou employeurs peuvent rejoindre un accord sur la diversité et l'égalité professionnelle en le déclarant simplement.

Toute organisation syndicale représentative d'employeurs ou de salariés, ainsi que toute association d'employeurs ou tout employeur pris individuellement non signataire pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l'organisme compétent.

Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires représentatives au sein de la branche et l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la branche.

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En vigueur depuis le jeudi 22 novembre 2018

Source : Légifrance