En vigueur depuis le 19 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt, publicité et extension d'un avenant syndical
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Par ailleurs, les parties signataires conviennent d'en demander l'extension au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.