Égalité professionnelle

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent avenant ne sont pas applicables aux organismes de moins de 50 salariés à la différence de ceux d'au moins 50 salariés.

Les parties conviennent donc qu'il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux organismes de moins de 50 salariés en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 9 mars 2021

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Exclusion des petites entreprises des dispositions sur l'égalité professionnelle

Résumé. Les règles de cet accord ne s'appliquent pas aux entreprises de moins de 50 salariés, contrairement à celles d'au moins 50 salariés.

Les dispositions du présent avenant ne sont pas applicables aux organismes de moins de 50 salariés à la différence de ceux d'au moins 50 salariés.

Les parties conviennent donc qu'il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux organismes de moins de 50 salariés en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 9 mars 2021

Source : Légifrance