En vigueur depuis le 9 mars 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un avenant sur l'égalité professionnelle
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Il est conclu pour une durée indéterminée.