Égalité professionnelle

Article 7.3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7.3

Il entrera en vigueur au jour de la signature pour les entreprises adhérentes.

Il entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des règles d'égalité professionnelle

Résumé. Cet article explique quand les règles sur l'égalité professionnelle entrent en vigueur pour les entreprises.

Il entrera en vigueur au jour de la signature pour les entreprises adhérentes.

Il entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 octobre 2025

Source : Légifrance