Égalité professionnelle

Article 7.2

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Article 7.2

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2025

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Accord pour l'égalité professionnelle

Résumé. Un accord est conclu pour une durée indéterminée afin de promouvoir l'égalité professionnelle.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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Source : Légifrance